1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de STIEBEL ELTRON, par la société STIEBEL ELTRON ayant son siège social sis 7,9 rue des Selliers 57073 METZ, immatriculée au RCS de Metz sous le N°445176407, au profit des distributeurs-grossistes ou acheteurs professionnels dénommés au terme des présentes « Distributeur » ou « client ».
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le distributeur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du distributeur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de STIEBEL ELTRON ou conditions particulières consenties par écrit par STIEBEL ELTRON au distributeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
L’identifiant unique FR001066_0539LW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société 445 176 407 00010. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.
L’identifiant unique CITEO est le FR008891_01RAFO.
2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, projets, études, plans schémas, produits, photographies, marque STIEBEL ELTRON, remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de STIEBEL ELTRON, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et marque susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sauf autorisation expresse, écrite et préalable de STIEBEL ELTRON à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés dans les conditions normales en regard de son activité. Ils s’engagent à informer STIEBEL ELTRON de toutes menaces, actions ou toutes autres mesures pouvant mettre en cause son droit de propriété.
3. Commandes
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Distributeur, par STIEBEL ELTRON. Une commande s’entend d’un ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par nous accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises et acceptées par STIEBEL ELTRON sont irrévocables sauf acceptation écrite du fournisseur. En cas de modification acceptée de la commande par le client, STIEBEL ELTRON sera déliée des délais convenus pour son exécution.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, STIEBEL ELTRON se réserve le droit d’exiger le paiement d’une somme s’élevant à 50 % du montant de la commande à titre de pénalité forfaitaire.
4. Livraison
4.1 - Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est communiqué au Distributeur au moment de la confirmation de commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes. De convention expresse entre les parties, la survenance d’un cas de force majeure ou d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, (grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, impossibilité de fabriquer, ou encore hausse sensible du prix des matières premières et composants, sans que cette liste soit limitative), qui rendent la livraison impossible ou excessivement onéreuse au sens de l’article 1195 du Code civil, autorisent STIEBEL ELTRON à suspendre ou à annuler les commandes en cours, ou à en retarder l’exécution.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.
4.2 - Retard de livraison
En cas de retard supérieur à 60 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, ni à une faute du Distributeur, la résolution de la vente pourra être demandée par le distributeur qui récupérera alors s’il y lieu l’acompte versé par lui à STIEBEL ELTRON. Aucune autre somme à titre de pénalité ou de dommages et intérêts ne saurait être réclamée par le Distributeur à STIEBEL ELTRON.
4.3 - Transfert de la propriété et des risques
La livraison et le transport est effectuée selon les conditions tarifaires mentionnées dans les tarifs en vigueur ou celles précisées dans la commande.
- Réserve de propriété
STIEBEL ELTRON se réserve expressément la propriété des marchandises vendues sous sa marque commerciale STIEBEL ELTRON, jusqu’à paiement intégral du prix, et de ses accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement, étant précisé que seul l’encaissement effectif du prix facturé vaudra paiement. Le Distributeur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ou d’ouverture d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Distributeur, celui-ci devra en aviser STIEBEL ELTRON immédiatement afin qu’un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délais et que le droit de les revendiquer puisse être exercé. Dans ces cas, le Distributeur s’interdit de poursuivre l’utilisation ou la vente des marchandises sans accord écrit de STIEBEL ELTRON.
- Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le Distributeur
La livraison et la réception sont réputée intervenir dans les locaux de STIEBEL ELTRON qui procède au chargement des marchandises sur le moyen de transport défini avec le Distributeur. A compter de la livraison, le Distributeur assure à ses frais, risques et périls, la garde et la conservation. Il sera responsable de la perte et des dommages causés par les marchandises vendues.
4.4 - Avarie de Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément a STIEBEL ELTRON, sera considéré accepté par le Distributeur.
Les marchandises voyageant au risque de l’acheteur, STIEBEL ELTRON n’est pas responsable des avaries de transport.
La responsabilité de STIEBEL ELTRON ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.5 - Réception
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux présentes conditions :
- Réserves pour vices apparents ou défaut de conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toutes les réclamations sur les vices apparents, les manquants, et sur la non-conformité du matériel livré par rapport à celui commandé, doivent, pour être recevables, avoir été confirmées et formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de TROIS JOURS à compter du jour même de la livraison. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme livré en parfait état et aucune réclamation ne sera recevable.
STIEBEL ELTRON n’est responsable que des seuls cas de dommage consécutif à une mauvaise manipulation ou à une faute de sa part.
Il appartient au Distributeur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparent, manquants constatés ou défaut de conformité du matériel livré par rapport à celui commandé. STIEBEL ELTRON se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de STIEBEL ELTRON, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour et de manutention ne seront à la charge de STIEBEL ELTRON que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par STIEBEL ELTRON est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par STIEBEL ELTRON ou son mandataire, le client ne pourra demander à STIEBEL ELTRON que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
- Reprise de marchandises
Dans le cas d’une reprise d’une marchandise livrée par STIEBEL ELTRON à la demande spécifique du client, une décote de 25 % sera appliquée pour toute marchandise ayant été livrée dans les derniers trois mois, de 50 % dans un délai de six mois et de 75 % dans un délai supérieur à six mois. Tous les frais liés au retour du matériel et notamment les frais de manutention sont à la charge exclusive du demandeur.
En aucun cas STIEBEL ELTRON ne pourra reprendre des articles :
- qui ne sont pas en parfait état (pièce et emballage)
ou
- qui ne figurent plus dans les catalogues en vigueur à la date du retour, dont la facture a été émise plus d’un An avant la date du retour
5. Conditions financières
5.1 - Tarifs
Les marchandises sont vendues par STIEBEL ELTRON pour sa marque commerciale STIEBEL ELTRON selon son tarif en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et hors frais spécifique. Les prix sont en euros.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable des clients par tous moyens et notamment électronique. Les tarifs comprennent notamment les tarifs de livraison.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif ou à défaut dès leur communication aux clients.
Les prix de vente publics indicatifs ne sont communiqués aux clients qu’à ce titre. Le Distributeur demeure libre de fixer son propre prix de vente dans le respect des dispositions légales en vigueur et de l’image des produits. Le Distributeur en assume alors la pleine responsabilité.
5.2 - Conditions de paiement
Les produits sont payables comptant par virement, en totalité et sans escompte au siège de STIEBEL ELTRON à la livraison sauf conditions particulières négociées dans le respect des dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce.
Seul l’encaissement effectif de la somme due sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Aucune suspension de paiement, réduction de prix, compensation ou déduction directe sur facture de quelques natures que ce soit ne peut intervenir sans accord de STIEBEL ELTRON.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais, intérêts de retard, puis sur le prix TTC des marchandises dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Tout montant TTC non réglé en totalité ou partiellement à l’échéance ou le non règlement d’une échéance en cas d’échelonnement ou ne non-paiement d’un chèque ou d’un effet de commerce est considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable.
STIEBEL ELTRON pourra demander au Distributeur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement sauf accord préalable de STIEBEL ELTRON.
Toutes autres conditions de paiement que le paiement comptant à la livraison est consentis par STIEBEL ELTRON dans le cadre de conditions particulières négociées avec le Distributeur.
5.3 – Défaut de paiement - résiliation
En cas de défaut de paiement 2 jours ouvrés après réception d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par lettre recommandée avec AR (le cas échéant électronique) STIEBEL ELTRON pourra se prévaloir de la résolution de la vente de plein droit et demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Si STIEBEL ELTRON ne se prévaut pas de la résiliation de la vente, le défaut de paiement d’une commande au terme convenu ou d’une échéance quelconque, rend caduc toutes conditions particulières de paiement ou crédit fournisseur et entraine l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Distributeur sans mise en demeure.
Le Distributeur supportera et devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’huissiers de justice.
6. Garantie
6.1 - Garantie légale
Tous les produits de STIEBEL ELTRON pour sa marque commerciale STIEBEL ELTRON sont couverts par la garantie légale de conformité du bien suivant les articles L211-1 à L211-14 du Code de la Consommation et celle des vices cachés suivant les 1641 et 1649 du Code Civil.
6.2 - Garantie complémentaire
A titre de garantie contractuelle complémentaire, STIEBEL ELTRON pour sa marque commerciale STIEBEL ELTRON garantit ses produits, selon les termes et conditions générales de garantie annexées aux présentes conditions générales.
6.3 - Délais de Garantie et de réclamation
Les biens vendus sont garantis à l’égard du client final contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions légales sus évoquées et selon les termes, délais et conditions générales de garanties ci-annexées.
Une intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée initiale de celle-ci.
STIEBEL ELTRON déterminera seule, au regard des pièces et informations communiquées si le problème rencontré est couvert par cette garantie contractuelle.
La gestion des retours sous garantie se fait exclusivement selon la procédure établie et reconnue par STIEBEL ELTRON. Cette dernière peut être obtenue sur simple demande. Les frais de transport sont entièrement à la charge de l’expéditeur sauf prise en charge expresse par STIEBEL ELTRON.
7. Clause environnementale
Conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (« le Décret »), le financement et l’ organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte. Lorsque le produit deviendra déchet au sens du Décret, l’acheteur pourra contacter STIEBEL ELTRON, lequel s’oblige à lui communiquer les coordonnées d’un organisme agréé dans les conditions des articles 14 et 19 du Décret (« Eco organisme ») auquel il a adhéré et qui est chargé de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE (identifiant unique : FR001066_0539LW). En tout état de cause, la collecte et le traitement devront être conformes aux articles 21 et 22 du Décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non-respect par l’acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret. Conformément à l’article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’EEE collectés sélectivement doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du Décret.
8. Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Seul sera compétent le Tribunal du ressort du siège de STIEBEL ELTRON pour connaitre de tout litige ayant trait aux ventes de produits, à la validité et l’interprétation des présentes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode de livraison et les modalités de paiement.
9. Prescription commerciale
Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par STIEBEL ELTRON, quelle qu’en soit la cause, au titre d’une année civile, doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans un délai d’un an qui suit ladite année.
Passé ce délai et selon les dispositions de l’article L 110-4 du Code du Commerce, aucune somme au titre de l’année civile écoulée ne pourra être réclamée à STIEBEL ELTRON, à quelque titre que ce soit.
10. Renonciation
Le fait pour STIEBEL ELTRON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Notifications
Les échanges et notifications résultant des ventes réalisées par STIEBEL ELTRON en application des présentes pourront intervenir par tous moyens écrits notamment électroniques. Le Distributeur accepte à cet égard que les notifications et recommandés lui soient adressées par voie électronique.
12. Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
