Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestations de services ou d’interventions (ci-après la/les « prestation(s) ») ou « intervention(s) »), auprès de STIEBEL ELTRON S.A.S. (ci-après dénommée « l’entreprise ») ; ces prestations sont susceptibles de donner lieu à la vente de pièces de rechange, lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de l’intervention (ci-après le/les « produits »).
Les présentes conditions générales sont applicables aux commandes passées par les seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la Consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « client(s) »). Toutes commandes de prestations ou produits vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales par le client, dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Service (CGPS) jointes au bon de commande avant de passer commande et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, ne peut prévaloir sur les CGPS, et notamment aucune condition générale d’achat. Ces CGPS sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu entre le STIEBEL ELTRON et le client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 1 : identification
STIEBEL ELTRON S.A.S. au capital de 1 600 000 € - SIRET : 445 176 407 00010 - RCS METZ : 445 176 407- dont le siège social est 9 Rue des Selliers, 57070 Metz désigne l’ensemble des intervenants opérant pour son compte. L’entreprise effectue elle-même les interventions sur site. Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, tout en suivant la charte de qualité et les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Article 2 : description des prestations
STIEBEL ELTRON S.A.S est une entreprise qualifiée pour l’entretien, l’installation, le contrôle et/ou la remise aux normes de tout type de pompes à chaleurs de type air/eau ainsi que leurs accessoires périphériques, pour les particuliers et les professionnels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art et dans le respect des préconisations constructeurs.
Article 3 : demande d'intervention et prise de rendez-vous
3.1. Les demandes d’intervention doivent être réalisées auprès STIEBEL ELTRON S.A.S par téléphone au 03 87 74 38 88 (coût d’un appel local) et/ou via le site https://www.stiebel-eltron.fr.
3.2. STIEBEL ELTRON le contactera, par email ou par téléphone, afin d’établir un pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et de convenir de la prise de rendez-vous, la date, l’heure approximative et le lieu d’exécution de l’intervention.
3.3. Une fois les modalités du rendez-vous fixé, STIEBEL ELTRON enverra, par email, une confirmation de la date, l’heure et du lieu de rendez-vous. Les interventions sont effectuées par l’entreprise ou l’un de ses représentant (stations techniques agréées) (ci-après « le prestataire »), à l’adresse d’installation indiquée par le client.
Cet email comprendra, en outre :
- Un rappel des modalités de report ou d’annulation du rendez-vous ainsi que les pénalités applicables en cas d’absence du client qui sont les suivantes : « Lors d’une intervention, le client s’engage à être présent ou à se faire représenter par une personne majeure qu’il aura mandatée pour ce faire. En cas d’empêchement, du client ou de l’entreprise, la partie empêchée doit informer l’autre partie au moins un jour ouvré avant la date fixée afin de reporter le rendez-vous concerné. En cas d’annulation par le client, les sommes versées par le client seront acquises à l’entreprise qui n’en effectuera aucun remboursement. En cas d’absence du client ou de son représentant, lors du passage de l’intervenant, un constat d’absence est laissé par l’intervenant chez le client et une indemnité forfaitaire de déplacement de 50€ est immédiatement due quelle que soit la cause. Le client est invité à recontacter l’entreprise. En cas de seconde absence du client, une indemnité forfaitaire de déplacement de 100€ est immédiatement due quelle que soit la cause ».
- Un document contenant l’ensemble des informations requises par l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison afférentes à la tarification de ses prestations
- Les présentes CGPS
3.4. Afin de confirmer sa demande d’intervention, le client devra adresser par email ou par courrier à STIEBEL ELTRON le document d’information daté et signé ou un accord non équivoque.
Article 4 : information précontractuelle
Lors de la visite de diagnostic de STIEBEL ELTRON, et avant toute passation de commande, le technicien remettra en au Client un devis détaillé en fonction des observations de l’intervenant sur les lieux de l’intervention et des informations qui lui sont transmises par le client, valant document d’information précontractuel et comprenant, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation et à l’article 4 de arrêté du 24 janvier 2017 visé ci-dessus, et les CGPS. Le Client devra le signer avant que STIEBEL ELTRON puisse émettre sa commande.
Article 5 : commandes – faculté de rétractation
5.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande est réputée ferme et définitive au moment de la signature du bon de commande.
5.2. Droit de rétractation
5.2.1. Principe de l’existence d’un droit de rétractation - Sans préjudice des dispositions légales relatives à la conformité des produits ou aux vices cachés, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits vendus ou de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de STIEBEL ELTRON, dans les conditions légales en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
S'il entend exercer son droit de rétractation, le client doit informer STIEBEL ELTRON de sa décision de se rétracter du contrat par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé :
- Du formulaire mis à disposition par STIEBEL ELTRON en fin des présentes CGPS
ou
- De toute autre déclaration explicite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou email)
En tout état de cause, le client doit informer STIEBEL ELTRON de sa volonté de se rétracter d'une manière dénuée d'ambiguïté et non équivoque.
Le formulaire et toute autre déclaration explicite qui indiquerait la volonté du client de se rétracter pourront être envoyés par courrier à l'adresse suivante : STIEBEL ELTRON, 9 Rue des Selliers, 57070 Metz (France).
Le formulaire et la déclaration peuvent également être envoyés par courrier électronique (à l'adresse demande.intervention@stiebel-eltron.fr). Dans ce dernier cas, STIEBEL ELTRON enverra au client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le client.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, STIEBEL ELTRON le remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle STIEBEL ELTRON est informée de la décision du client de se rétracter.
Le client ne supportera que les coûts directs de renvoi des produits.
Les produits doivent être retournés en bon état et avec l'ensemble des éléments d'emballage, accessoires et notices et ce même si le ou les produits(s) a ou ont été déballé(s).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que STIEBEL ELTRON utilise un autre mode de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
STIEBEL ELTRON se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, si une telle démonstration n'a eu lieu précédemment, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée.
5.2.2 : exceptions au bénéfice du droit de rétractation
Il est rappelé que, aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer un droit de rétractation, notamment lorsque le contrat conclu porte sur :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel
- La réalisation de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
Article 6 : ordre d’intervention
Lorsqu’une intervention est réalisée par STIEBEL ELTRON à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.
Article 7 : limite des interventions
Lors des interventions au domicile du client, STIEBEL ELTRON ne pourra assurer la bonne exécution de ses prestations si, de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client, les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié, les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation. En cas d’impossibilité pour l’intervenant d’accéder de façon aisée aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée et/ou si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous, l’entreprise se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client. Dans tous ces cas et lorsque STIEBEL ELTRON se sera déplacée, une indemnité forfaitaire de déplacement de 50€ sera immédiatement due quelle que soit la cause qui aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.
Article 8 : rapport d’intervention
Un rapport d’intervention sera remis, en fin de prestation, au client. Le rapport d’intervention est signé par le client qui reconnaît la validité des informations transmises. Lorsque l’intervenant est équipé d’un outil de gestion électronique les signatures sont recueillies sur ce support, et un exemplaire est remis ou envoyé par mail au client.
Article 9 : délivrance d’une note au client
Une fois que la prestation aura été exécutée, l’intervenant remettra au consommateur, avant tout paiement du prix, une note conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 janvier 2017.
Article 10 : tarifs et paiement
10.1. Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC.
Les tarifs applicables sont fixés sur la base du document d’information visé à l’article 3.2 ci-avant et sont communiqués au client dans le devis détaillé transmis avant la conclusion du contrat puis le bon de commande signé par le client. La signature par le client du bon de commande vaudra consentement irrévocable et validation des prix communiqués. Le prix communiqué contient :
- Un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'oeuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation
- La dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue
- Le cas échéant, le montant des frais de déplacement
10.2. Lorsque le contrat conclu avec STIEBEL ELTRON porte sur des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, les prestations réalisées sont payables immédiatement, par carte bancaire, virement bancaire instantané ou espèces.
10.3. Lorsque le contrat conclu avec STIEBEL ELTRON ne porte pas sur des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, les prestations réalisées sont payables huit (8) jours après la date de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation.
10.4. Dans tous les cas de retard de paiement, l’application d’un taux de trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible et entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. L’entreprise n’accordera aucun escompte pour paiement anticipé. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de prestations par un client qui ne se serait pas acquitté des sommes dues au titre d’une prestation précédente.
Article 11 : obligations et responsabilités de l’entreprise
Le client reconnaît que l’entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens. L’entreprise ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : (i.) la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client ; (ii.) la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 65.16) ; (iii.) l’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant ; (iv.) l’installation n’a pas été réalisée et ou entretenu normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs ; (v.) l’installation présente des signes de vétusté ou de non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. En aucun cas l’entreprise ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait pas davantage être engagée au titre d’éventuels incidents liés à des défectuosités dans le circuit de chauffage (embouage, qualité de l’eau, électrolyse), le circuit frigorifique, les capteurs enterrés, des défauts de débits et qualité d’eau de nappes phréatiques et/ou d’eau chaude sanitaire (calcaire, entartrage).
Le client accepte que sa propre demande d’intervention sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise. Dans le cas d’installation non conforme à la règlementation en vigueur, ou de toute mauvaise utilisation de l’installation par le client, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un disfonctionnement du système de chauffage.
Article 12 : obligations du client
Le client devra libérer l’accès à l'emplacement afin que l’intervenant puisse travailler dans un environnement dégagé.
Le client s’engage à fournir l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des appareils etc. et doit informer l’intervenant de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements. Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations. Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (Depuis le 28 juillet 2020, il est obligatoire d'entretenir sa pompe à chaleur tous les deux ans si elle a une puissance comprise entre 4 et 70 kWh. Si elle a une puissance supérieure, l’entretien sera obligatoire tous les 5 ans. Cette obligation nécessite l’intervention d’un professionnel. Cet entretien permettra de vérifier plusieurs éléments : le bon fonctionnement de l’appareil ; l’étanchéité du fluide frigorigène ; les filtres des unités ; la propreté des unités : Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.)
Article 13 : pièces de rechange
A l’occasion de la réalisation de sa prestation, STIEBEL ELTRON est susceptible de procéder au remplacement de pièces défectueuses par des pièces de rechange.
Il est expressément rappelé au client qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.
Toutes ces pièces de rechange sont des pièces d’origine constructeur. Les prix appliqués sur les pièces détachées peuvent évoluer sans préavis en fonction des modifications éventuelles de prix chez notre fournisseur mais ils sont garantis fixes sur les devis.
Les pièces détachées sont disponibles auprès du fabricant pendant un délai d’une durée au moins équivalente à celle de la garantie légale de conformité de l’installation faisant l’objet de la réparation.
Il est rappelé que lorsque le client a recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de son produit, il bénéfice d'une extension de six mois de cette garantie par rapport à sa durée d’origine.
Toute pièce détachée fait l’objet d’une garantie constructeur dont la durée est variable selon le fabricant et à laquelle STIEBEL ELTRON ne saurait être tenue.
De son côté, STIEBEL ELTRON garantit, à titre commercial, chaque pièce détachée pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de sa livraison au client.
Les frais de retour sont à la charge du client. Tout déplacement sollicité par le client ne rentrant pas dans les garanties de l’entreprise fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de 50 euros.
La garantie ne peut s’appliquer si les pièces ont fait l’objet d’un usage anormal, si elles ont été employées dans des conditions différentes de celles pour lesquelles elles ont été fabriquées et mentionnées dans le manuel d’utilisation et dans le cas où la détérioration des pièces proviendrait d’une cause étrangère à l’appareil.
Garantie légale des produits
Indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement être accordée par le vendeur ou le fabricant du produit, tout produit vendu par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés aux articles 1641 et suivants du Code civil selon les modalités rappelées ci-dessous.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut des produits ou de force majeure.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
- 4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 14 : données personnelles
L’entreprise est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du client.
Le client est informé que la conclusion du contrat auprès de l’entreprise, l’édition de la facture ainsi que la réalisation des Prestations donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par STIEBEL ELTRON dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Les informations contenant des données à caractère personnel qui lui sont demandées par STIEBEL ELTRON sont strictement nécessaires afin de permettre à STIEBEL ELTRON d’établir le contrat de prestation et de traiter et d'exécuter la commande passée par le client. Aucune information ou donnée sensible concernant le client n’est requises aux fins de l’exécution des présentes.
Les données collectées sont conservées par STIEBEL ELTRON pour les finalités décrites ci-dessus. Aucune de ces données n’est transmise à des tiers, à l’exception des membres du personnel STIEBEL ELTRON et/ou à ses éventuels partenaires techniques et ses sous-traitants mais ce, seulement en vue de l’exécution des présentes et dans la limite des informations strictement nécessaires à cette fin.
Ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre STIEBEL ELTRON et le client et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie entre les parties, sous réserve du respect des délais légaux et règlementaires contraires qui seraient applicables.
Le client ayant communiqué STIEBEL ELTRON des données à caractère personnel dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris de profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
Ces droits peuvent être exercés par le client dans les conditions prévues par la loi en adressant :
- Soit un email à l’adresse suivante : reclamation.client@stiebel-eltron.fr avec copie de sa pièce d’identité
- Soit un courrier à l’adresse postale suivante : 7-9 Rue des Selliers, 57070 Metz
STIEBEL ELTRON s’engage à fournir au client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée vis-à-vis du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du client et à l’exercice de ses droits dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes. En cas d’absence de réponse, le client pourra saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou les Tribunaux désignés compétents par le Code de procédure civile.
Toute violation de données à caractère personnel concernant un client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais.
Article 15 : droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGPS sont régies et soumises au droit français.
Article 16 : juridiction compétente et médiation
En cas de litige auquel les présentes CGPS (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre le vendeur et l’acheteur pourraient donner lieu, l’acheteur consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Aux termes de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve notamment que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de STIEBEL ELTRON par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à STIEBEL ELTRON pour introduire sa demande auprès du médiateur.
