GARANTIES
Les produits vendus par STIEBEL ELTRON sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés aux articles 1641 et suivants du Code civil selon les modalités rappelées ci-dessous.
Ils sont également couverts par la garantie contractuelle proposée par STIEBEL ELTRON.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de force majeure.
GARANTIES LEGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
GARANTIE CONTRACTUELLE
Durée et conditions de garantie contractuelle
La présente garantie s’applique en complément de la garantie légale de conformité applicable à tous les produits vendus par STIEBEL ELTRON S.A.S.
Extension de garantie
Certains produits STIEBEL ELTRON bénéficient d’une extension de garantie, subordonnée au respect des conditions énoncées ci-après et au respect des exigences spécifiques indiquées pour chaque famille de produits.
Ces extensions de garantie s’appliquent à compter de la date d’achat par l’utilisateur final, intervenue au plus tard 1 an après la date de fabrication.
Pompes à chaleur (PAC), appareils multifonctions : 5 ans
Les exigences à respecter :
- La mise en place d’un pot à boues sur le retour chauffage et d’un filtre à tamis, avec vannes d’isolement, sur le retour PAC. (PAC = Pompe à Chaleur)
- La mise en service par un professionnel qualifié et agréé par STIEBEL ELTRON ou par un technicien STIEBEL ELTRON
Il est rappelé que la mise en service ne peut être réalisée que par un opérateur détenant une attestation de capacite délivrée par un organisme agréé, conformément au décret n°2007-737 du 07/05/07 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
- Le retour du certificat de garantie, dûment renseigné et complété, dans un délai d’un mois maximum après la date de mise en service. Le certificat est à compléter uniquement sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.stiebel-eltron.fr
- La réalisation d’un entretien annuel, depuis la mise en service, par un professionnel agréé ou qualifié
- Le dimensionnement/la conception et la mise en œuvre de la PAC et ses périphériques selon le D.T.U. 65.16 et nos préconisations constructeur
- Dans le cas de relève de chaudière en fonctionnement bivalent, le dimensionnement de la PAC doit être optimisé afin d’atteindre un maximum d’heure de fonctionnement de 5 000 H par an
Cuves émaillées des ballons dédiés à la production d’eau chaude sanitaire (ECS) intégrés ou associés aux pompes à chaleur ou aux appareils multifonctions : 5 ans
L’extension de garantie est subordonnée :
- Au respect du D.T.U. 60-1 indiquant la qualité exigée pour l’eau d’alimentation des appareils de production d’eau chaude sanitaire
- A la vérification périodique et au remplacement, le cas échéant, de l’anode anti-corrosion (fonction du produit)
Cuves émaillées des chauffe-eau thermodynamiques : 5 ans
L’extension de garantie est subordonnée :
- Au respect du D.T.U. 60-1 indiquant la qualité exigée pour l’eau d’alimentation des appareils de production d’eau chaude sanitaire
- A l’alimentation électrique permanente de l’anode anti-corrosion et à sa vérification périodique
Cuves émaillées des chauffe-eau électriques muraux SHZ : 10 ans
L’extension de garantie est subordonnée :
- Au respect du D.T.U. 60-1 indiquant la qualité exigée pour l’eau d’alimentation des appareils de production d’eau chaude sanitaire et particulièrement les paragraphes §3.21 et 3.22 qui précisent l’obligation d’un T.A.C. supérieur ou égal à 12°F sont respectées
- A l’entretien régulier - annuel ou plus fréquent si l’utilisation du produit et la qualité de l’eau le nécessite - par un professionnel qualifié, sur toute la durée de la garantie
Systèmes de ventilation double flux : 3 ans
L’extension de garantie est subordonnée à la réalisation de l’ensemble du réseau aéraulique avec des composants STIEBEL ELTRON.
Limites de garantie et de responsabilité
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse de l’installation provient du professionnel ayant installé le produit
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ou d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et notices de STIEBEL ELTRON
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’utilisateur final
- Si le fonctionnement défectueux résulte de cas fortuits ou de force majeure
La garantie ne s’applique pas également dans les cas suivants :
- Dommages imputables à des causes d’origine externe telles que : détériorations ou accident provenant de chocs, chute au cours de manipulation, modification de tension ou de pression d’alimentation, incendie, explosion, humidité, intempéries, catastrophes naturelles, dégâts causes suite à l’intrusion d’animaux, etc.
- Corrosion anormale due à un raccordement hydraulique incorrect, ou liée à une eau de chauffage non traitée par un inhibiteur de corrosion adapte
- Obstruction des échangeurs suite à l’utilisation d’une ou de plusieurs substances non adaptées ou mal utilisées, présence de boues ou autres suspensions non éliminées du circuit hydraulique avant mise en service
- Analyse de l’eau non réalisée, échangeur intermédiaire non installe dans le circuit primaire intermédiaire des PAC eau/eau
- Surpression causée par l’absence de soupape de sureté, ou par un montage non conforme ou un non-entretien
- Maintenance réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou par un personnel non qualifié et/ou agréé
- Surconsommation due à un sous-dimensionnement
- Mauvais dimensionnement de l’installation
- Absence d’entretien du produit
- Pour les chauffe-eau et ballon d’ECS, non remplacement de l’anode usée ou absence de tension prolongée pour les chauffe-eau équipes d’une anode active
- Pour le chauffe-eau, vidange prolongée supérieure a 24h, pression d’eau supérieure à 0.7 MPa (7 bars), sauf mention particulière sur le produit ou la notice d’utilisation
Information liée à la présente garantie
Le professionnel s’oblige à s’assurer que l’utilisateur final du produit STIEBEL ELTRON est bien informé de l’existence de cette garantie et des conditions de celle-ci.
Conditions de garantie pour installations à usage autre que domestique (usage collectif, industriel, etc.)
L’application de la garantie est soumise à la validation préalable du projet par STIEBEL ELTRON. Les conditions peuvent varier selon la nature du projet.
Absence de garantie hors France métropolitaine
La présente garantie n’est pas applicable aux produits livrés ou installés hors de France métropolitaine.
Pièces détachées
La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits de STIEBEL ELTRON est assurée pendant une durée de 10 ans à compter de la date de fabrication de ces derniers.
Pour les pièces de rechange fournies à titre onéreux, la garantie complémentaire consentie par le revendeur n’engage pas le constructeur.
La garantie contractuelle exclut toute demande de remboursement des frais de main d’œuvre.
Traitement des demandes de garantie et gestion des retours
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le professionnel devra aviser STIEBEL ELTRON sans retard des défectuosités qu’il impute au produit et faire parvenir à STIEBEL ELTRON le formulaire de garantie, dûment rempli, accompagne d’une copie de la facture d’achat du produit sous garantie, émise au nom de l’utilisateur final, ainsi que des justificatifs des visites annuelles d’entretien.
Au regard des pièces et informations communiquées, le Service Clients de STIEBEL ELTRON déterminera si le problème rencontré est couvert par la présente garantie contractuelle.
La gestion des retours sous garantie se fait exclusivement selon la procédure établie et reconnue par STIEBEL ELTRON. Cette dernière peut être obtenue par les professionnels sur simple demande auprès du Service Clients de STIEBEL ELTRON.
Validité
STIEBEL ELTRON se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques et/ou de formes sur ses produits.
